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Les compétences

 

Instaurée au 1er janvier 2017, la loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République) a eu pour effet le transfert de compétences des communes vers les communautés de communes

 

Compétences obligatoires : 

 

Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire

- schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur,

- plan local d'urbanisme,

- document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale

 
 

Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17

- création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire,

- politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire

- promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

 
 

Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage

 
 

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

 
 

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, comprenant les missions suivantes, énumérées à l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement :

- l’aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

- l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

- la défense contre les inondations et contre la mer ;

- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

 
 

 

Compétences optionnelles :

 

Aménagement et entretien de la voirie :

Étude et réalisation des travaux d'entretien et de renforcement des voies communales revêtues et ouvertes à la circulation automobile.

 
 

Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs :

- étude et réflexion sur les besoins de la population en terme d’équipements sportifs, culturels, ou de loisirs,

- construction, entretien et fonctionnement d’équipements sportifs, culturels ou de loisirs d’intérêt communautaire.

 
 

Actions sociales :

- étude relative à l’organisation des structures d’accueil pour la petite enfance,

- organisation d’activités d’éveil pour la petite enfance (enfants non encore scolarisés)

- création, gestion et entretien d’établissements d’accueil pour la petite enfance, à vocation communautaire (crèche et halte d’enfants pour les 0 - 3 ans),

- création et animation d’un ou plusieurs Relais d’Assistantes Maternelles sur le territoire communautaire.

 

Sont déclarés d’intérêt communautaire :

- le multi-accueil « Berceau de Tom Pouce » à Montville,

- le multi-accueil « Arc-en-Ciel » à Roumare,

- l’animation du Relais d’Assistantes Maternelles à Clères,

- l’animation du Relais d’Assistantes Maternelles à Martainville

 
 

Aménagement numérique et déploiement du très haut débit

 
 

Aménagement de la voie d'accès à la déchetterie intercommunale dénommée "Chemin de Rocquemont" sur le territoire de Buchy - Estoutteville-Ecalles.

 
 

 

Compétences facultatives :

 

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, comprenant les missions suivantes, énumérées à l’article L. 211-7 du code de l’Environnement

- gestion des eaux pluviales, ruissellements lutte contre l’érosion,

- dispositifs de surveillance,

- animation, concertation.

 
 

Acquisition de réserves foncières pour l’aménagement de zones d’activités

 
 

Organisation des activités sportives et culturelles en faveur des jeunes :

- création, encadrement et financement d’activités de découverte et d’apprentissage du sport en faveur des enfants de 6 à 12 ans, sur le temps périscolaire, dans le cadre du dispositif Ludisports conventionné avec le Département de la Seine Maritime ;

- création, encadrement et financement d’activités de découverte et d’apprentissage de la culture en faveur des enfants de 3 à 12 ans, sur le temps périscolaire, dans le cadre du dispositif Ludiculture ;

- organisation de la natation scolaire et gestion des transports vers les piscines (piscine communautaire et piscines conventionnées hors périmètre communautaire) pour les enfants des écoles élémentaires ;

- soutien à des actions d'intérêt communautaire en faveur de la lecture et de l'écriture.

 

Sont déclarées d'intérêt communautaire : les actions inscrites au Contrat Local d'Éducation Artistique et Culturelle

 
 

Soutien aux d'activités d'apprentissage de la musique par la participation financière aux associations labélisées «école de musique » pour les enfants demeurant sur la Communauté de Communes et âgés de 3 à 18 ans. Le soutien s’opère par une aide annuelle au fonctionnement conditionnée à l’application et au bilan d’évaluation d’une convention d’objectifs.

 
 

Fourrière animale :

Création, équipement et gestion d’un équipement accueillant les animaux trouvés sur le territoire de la communauté de communes dans les conditions fixées par un règlement intérieur.

 

Est déclarée d’intérêt communautaire : la fourrière de Buchy.

 
 

Randonnée :

Entretien des itinéraires de randonnée présentant plus de 50% de chemin non revêtu et supérieur à 5 km linéaire, les itinéraires classés au Plan Départemental des Espaces Sites et Itinéraires de Niveau 2 et le circuit cyclo-touristique Emma Bovary