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Les finances

 

Les recettes se composent de ressources fiscales, de la redevance spéciale sur les déchets, des emprunts, des dotations et subventions versées par l’Etat, les collectivités supralocales et les organismes publics. 

 

Les dépenses sont principalement les travaux et acquisitions, la collecte et le traitement des ordures ménagères, les études et les prestations intellectuelles, les dépenses d’exploitation des équipements communautaires et les frais de fonctionnement.  

 

Les finances 2022 sont gérées à travers un budget général et trois budgets annexes distincts et complémentaires :  

- Zones d'activités communautaires dont la communauté de communes assure l’acquisition foncière, la viabilisation, les travaux de voirie, la commercialisation des terrains et l’entretien : ZAE POLEN 2, ZAE du Moulin d'Ecalles 2, Hôtels d'entreprises Inter Caux Vexin

 

La fiscalité :

La Communauté de Communes Inter Caux Vexin a adopté au 1er janvier 2019 le régime dit de « fiscalité Professionnelle Unique ». En optant pour le régime de la FPU, la Communauté de Communes Inter Caux Vexin se substitue à ses communes membres pour la gestion et la perception, sur l’ensemble de son périmètre, des produits de la fiscalité professionnelle, à savoir :

- La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

- La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

- La Dotation de Compensation pour suppression de la part salaire (CSP)

- La Taxe Additionnelle au Foncier Non-Bâti

- La Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM)

- L’Impôt Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau (IFER)

A partir de ces recettes, la Communauté de Communes reverse mensuellement à chaque commune membre une attribution de compensation.

 

Par ailleurs, la Communauté de Communes Inter Caux Vexin perçoit exclusivement la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), dédiée à financer le service déchets (collectes, traitement, déchetteries, bacs poubelles, etc.).

A l’identique, la Communauté de Communes perçoit exclusivement la Taxe pour la gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI). Son produit est reversé aux Syndicats de Bassins versants et aux Etablissements Publics Territoriaux de Bassin, afin de financer les études, les travaux et l’entretien des ouvrages de lutte contre les inondations et les ruissellements.

 

Les taux d’imposition intercommunaux sont votés par le conseil communautaire et déterminés en fonction des besoins de financement de l’EPCI, c’est-à-dire du produit fiscal attendu. 

 

Taux d’imposition sur la Communauté de Communes Inter Caux Vexin en 2022 :

- Taxe d’Habitation 3,20 %

- Taxe Foncier Bâti 2,92 %

- Taxe Foncier Non Bâti 6,03 %

- CFE 20,87 %

 

Retrouvez les délibérations relatives aux finances : 

 

2023-02-27-014. 5. DOB 2023 + AR

2023-02-27-014. 5. PJ ROB + AR

2023-02-27-016.7.Budget – Passage à la M57 – Adoption d’un règlement financier et budgétaire + AR

2023-02-27-016.7.PJReglement financier et budgétaire + AR

2023-04-03-029.8.Budget principal - CFU - Exercice 2022+ar

2023-04-03-030.9.Budget principal - Affectation résultats 2023+ar

2023-04-03-031.11.Budget 2023 - Vote des taux de fiscalité directe locale sur la fiscalité des ménages+ar

2023-04-03-032.12.Budget 2023 - Vote du taux de Cotisation Foncière des Entreprises - Délibération+ar

2023-04-03-033.13.Environnement - Taux de la TEOM 2023+ar

2023-04-03-034.14.Redevance spéciale et tarifs 2023+ar

2023-04-03-035.15-GEMAPI) - Produit attendu pour 2023+ar

2023-04-03-036.16.Budget principal - Vote du BP 2023+ar

2023-04-03-037.17.Budget ZAE Polen 2- CFU - Exercice 2022+ar

2023-04-03-038.18.Budget ZAE du Polen 2 - Affectation des résultats 2022+ar

2023-04-03-039.19.Budget annexe _ ZAE du Polen 2 _ - Vote du Budget primitif 2023 - Délibération+ar

2023-04-03-040.20.Budget ZAE Moulin d'Ecalles 2 - CFU 2022+ar

2023-04-03-041.21.Budget ZAE Moulin d'Ecalles 2 - Affectation des résultats 2022+ar

2023-04-03-042.22.Budget ZAE Moulin d'Ecalles 2 - Vote du Budget primitif 2023+ar

2023-04-03-043.23.Budget Hôtels d'entreprises - CFU 2022+ar

2023-04-03-044.24.Budget Hôtels d'entreprises - Affectation des résultats 2022+ar

2023-04-03-045.25.Budget Hôtels d'entreprises - Vote du Budget primitif 2023+ar

2023-06-27-096-33.DM 1 BP + AR

2023-10-02-117.20.DM 1 – BA « Hôtels d’Entreprises de la CCICV + AR

2023-12-04-120.3. DM 2 BP 2023 + AR

PJ5 - Point 8 - CFU 2022 - Présentation Conseil Communautaire

PJ6 - Point 16 - BP 2023 - Présentation Conseil Communautaire

PJ7 - Point 17 - CFU 2022 - POLEN 2

PJ8 - Point 19 - Présentation BP 2023 POLEN 2

PJ9 - Point 20 - CFU 2022 - MOULIN D'ECALLES 2

PJ10 - Point 22 - Présentation BP 2023 MOULIN D'ECALLES 2

PJ11 - Point 23 - CFU 2022 - HOTELS D ENTREPRISES

PJ12 - Point 25 - Présentation BP 2023 HOTELS D ENTREPRISES