Accueil > À votre service > Cycle de l'eau > Assainissement Non Collectif

L'assainissement non collectif

 

Depuis le 1er janvier 2026, la compétence Assainissement Non Collectif (ANC) est assurée par la Communauté de Communes Inter Caux Vexin sur 19 communes de son territoire et pour plus de 1600 installations.

 

La mise en place d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) par les communes et communautés de communes est une obligation réglementaire définie par la loi sur l’eau du 03 janvier 1992 imposant à toutes les constructions non raccordées à l’assainissement collectif d’être dotées d’un système d’assainissement autonome « qui ne porte atteinte ni à l’environnement, ni à la salubrité publique ». Les missions de contrôle du SPANC sont réglementaires et obligatoires.

 
 

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif vous accompagne

Le SPANC :

 

  • vous conseille sur les démarches à entreprendre si vous souhaitez créer, réhabiliter ou entretenir votre installation d’Assainissement Non Collectif (ANC).
  • contrôle les installations d’ANC neuves ou réhabilitées afin d’en garantir la longévité et de pérenniser l’investissement réalisé (contrôle de la faisabilité de votre projet et contrôle de la mise en place).
  • contrôle périodiquement ou en cas de vente le bon fonctionnement des installations d’ANC en place (installations existantes) afin d’évaluer le risque potentiel sur l’environnement et la santé des personnes.

    •  

    Attention : le SPANC ne prescrit pas d’installation. Le choix d’un dispositif vous appartient.

     

    Vous avez des questions, un doute, notre SPANC se tient à votre disposition pour vous accompagner.

     

    Votre assainissement non collectif

    Vous souhaitez réaliser une construction neuve ou réhabiliter un dispositif d’assainissement non collectif existant, vous devez d’abord vous poser les bonnes questions.

    Sur le portail ministériel, vous pouvez retrouver de nombreuses informations à l’attention des usagers sur les différents dispositifs d’assainissement, la réglementation, les aides possibles….

    Télécharger le guide usagers ANC

     

  • Des travaux d’assainissement à réaliser? 

    •  

    Pour les installations neuves ou réhabilitées, une vérification de la réalisation des travaux est nécessaire. Afin de pourvoir réaliser cette vérification dans les meilleures conditions possibles, le SPANC devra être prévenu au préalable 1 semaine minimum avant le passage souhaité.

    Chaque point de contrôle est référencé dans l’article 3 de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution des missions du contrôle des assainissements non collectifs.

    Le contrôle s’effectue avant remblaiement afin de pouvoir s’assurer du respect des conditions de pose des divers ouvrages.

     

    Après réception du dossier complet, le SPANC délivrera une attestation de conformité de la conception. La mairie, lors du dépôt d’un permis de construire, vous demandera de joindre cette attestation à votre dossier (articles R431-16 et R441-6 du code de l’urbanisme ; pièce PCMI12-2).

    Les travaux ne peuvent pas être engagés sans validation préalable de la conception par le SPANC.

     

  • Votre assainissement est déjà existant ? 

    •  

    Le contrôle périodique concerne les installations d’assainissement individuelles déjà existantes et a pour objectif de contrôler le bon fonctionnement de votre installation.

    Les modalités du contrôle sont définies par l’article 4 de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution des missions de contrôle des assainissements non collectifs. Les communes suivantes ne sont pas concernées : Fresne-Le-Plan, Mesnil-Raoul, Bosc-Le-Hard,Authieux-Ratieville, Claville Motteville, Clères, Fontaine le Bourg, Mont-Cauvaire, Grugny, La Houssaye Béranger.

    Lors de la vente immobilière de votre bien, le notaire exigera la présentation d’un rapport de contrôle de moins de 3 ans.

     

    Votre contact :

    Service Cycle de l'eau

    09 64 44 25 68