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Les règles en matière d'urbanisme

 

Depuis le 1er juillet 2015, les services urbanisme de la communauté de communes Inter Caux Vexin sont chargés de l’instruction des autorisations d’urbanisme pour le compte des communes du territoire, compétentes en matière d’application du droit des sols.

 

La mission d'instruction confiée à la communauté de communes porte sur l'ensemble des procédures d’autorisations d'urbanisme : certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable (division, aménagement, construction), permis de construire, permis de démolir et permis d’aménager.

 

Les certificats d’urbanisme de simple information restent gérés par les communes. De même, la délivrance des autorisations d’urbanisme restent du ressort des communes membres de l’intercommunalité.

 

Conseil et suivi des dossiers : une équipe à votre disposition

Les services Urbanisme de la communauté de communes Inter Caux Vexin sont disponibles pour répondre à vos questions sur les dossiers en cours d’instruction. Référez-vous à la carte ci-dessous pour connaître le service instructeur référent sur votre commune :

 
 
 
 

Pôle de Buchy

▪ par téléphone au 02 32 19 06 86 ou 02 32 19 06 83 du lundi au vendredi de 14h à 17h

▪ par mail : urbanisme@intercauxvexin.fr

▪ dans nos locaux 252 route de Rouen : entre 14h et 17h du lundi au vendredi sans rendez-vous et de 9h à 12h sur rendez-vous.

 

Pôle de Montville 

▪ par téléphone au 02 32 93 95 31

▪ par mail : urba@intercauxvexin.fr

▪ dans nos locaux 9 place de la République : entre 9h et 12h du lundi au vendredi sans rendez-vous et de 14h à 17h sur rendez-vous.

 
 

Où déposer mon dossier ?

La demande ou la déclaration doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie de la commune où se situe le terrain. Le récépissé qui vous sera remis vous précisera les délais d’instruction.

 

Pour vous aider dans la constitution de vos dossiers, vous trouverez ci-dessous les différentes procédures et les formulaires à télécharger en fonction de votre projet :

 

Pour vous aider dans la constitution de vos dossiers, vous trouverez ci-dessous les différentes procédures à suivre en fonction de votre projet :

- Déclaration Préalable

- Certificat d’Urbanisme

- Permis de Construire

- Permis d’Aménager

- Permis de Démolir

- Permis Modificatif

 

Quand doit-on faire appel à un architecte ?

La demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne désirant entreprendre des travaux a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis.

 

Toutefois, le recours à un architecte n'est pas obligatoire pour les particuliers ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :

 

▪ une construction à usage autre qu'agricole (par exemple, une maison individuelle) dont la surface de plancher n'excède pas 150 m²,

 
 

▪ une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas 800 m²,

▪ des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m et dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n’excèdent pas 2000 m².

 

Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un de ces plafonds.

 

À noter : une personne morale doit toujours faire appel à un architecte pour tout projet soumis à permis de construire.

 

Quand puis-je commencer mes travaux ?

 

▪ pour pouvoir commencer vos travaux vous devez obtenir l'autorisation du Maire qui vous est transmis sous forme d'arrêté.

 

▪ vous devez ensuite déposez en mairie une déclaration d'ouverture de chantier (DOC)

Cette déclaration peut être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13407*02

Les déclarations d’ouverture de chantier sont à déposer en mairie en trois exemplaires datées et signées par le pétitionnaire lors du commencement des travaux.

 
 

affichez un panneau de chantier pendant toute la durée des travaux.

L’affichage doit être fait dès la notification de l’autorisation ou dès la date à laquelle le permis tacite (non écrit) ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis. L’affichage demeure pendant toute la durée du chantier.

La date d’affichage sur le terrain est le point de départ du délai de 2 mois accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice.

L’affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres. Il doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique.

 

Il doit mentionner :

- le nom du bénéficiaire,

- la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,

- la date et le numéro de l’autorisation,

- la nature du projet et la superficie du terrain,

- l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,

- les droits de recours des tiers.

 

Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :

- si le projet prévoit des constructions : la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètre par rapport au sol naturel,

- si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus,

- si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs,

- si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir.

 

▪ enfin, après la fin des travaux, vous devez déposer en mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

 

La déclaration d’achèvement des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration la fin des travaux et la conformité de la construction avec l’autorisation. La déclaration d’achèvement est obligatoire. Cette demande peut être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13408*04. Elle est à déposer en mairie en trois exemplaires datés et signés par le pétitionnaire lors de la fin des travaux.

 

Quels sont les risques encourus si je réalise des travaux sans demander d’autorisation ?

L’exécution des travaux sans autorisation préalable ou non conforme à l’autorisation délivrée constitue un délit et est passible de poursuites pénales (article L.610-1 et L 480-1 et suivants du code de l’urbanisme). Dans certains cas le Maire peut ordonner l’interruption des travaux (L.480-2 du code de l’urbanisme). Parallèlement aux sanctions pénales, le tribunal correctionnel peut imposer la démolition ou la mise en conformité des lieux avec l’autorisation accordée ou dans leur état antérieur.

 

La taxe d’aménagement

La taxe est exigible au taux applicable à la date de :

• la délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, ou du permis modificatif,

• la naissance d’une autorisation tacite de construire ou d’aménager,

• la décision de non-opposition à une déclaration préalable,

• l’achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction, constaté par procès-verbal (taxation d’office).

 

Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable