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GEMAPI

 

La prévention des inondations, la sécurité des populations et la préservation de l’environnement, dont notamment les milieux spécifiques comme les zones humides et les rivières, sont des priorités de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin. Les épisodes pluvieux intenses du début d’année 2018 sont venus rappeler à quel point nos territoires étaient concernés par les ruissellements et les risques d’inondations.

 

Or, depuis le 1er janvier 2018, la CCICV exerce une nouvelle compétence en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) prévue par la loi Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 et la loi Nouvelle Organisation des Territoires de la République (NOTRe) n°2015-991 du 7 août 2015. A ce titre, elle se substitue désormais aux communes dans l’organisation et le financement des actions en lien avec cette compétence.

 

Afin d’organiser de manière cohérente la réponse du territoire à ces enjeux majeurs, la communauté de communes a fait le choix d’exercer les missions suivantes, telles que prévues à l’article L 211-7 du Code de l’Environnement, et qui vont au-delà des compétences constituant la GEMAPI :

 

• 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

 

• 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

 

• 4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement, la lutte contre l'érosion des sols ;

 
 

• 11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

 

• 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

 

Si chaque commune reste en première ligne dans la gestion des crises liées aux inondations, l’échelle du bassin versant est fondamentale pour une bonne gestion de l’eau, et notamment pour la prévention des inondations. La technicité de cette compétence GEMAPI nécessitant de s’appuyer sur le savoir-faire des syndicats mixtes de bassins versants du territoire, la communauté de communes Inter Caux Vexin a décidé de transférer les missions précitées aux organismes suivants :

o SYMAC Andelle Crevon

o SMBV Arques

o SMBV Austreberthe et Saffimbec

o SM du SAGE

o SM du Cailly,

o SBV Clères Montville

o SBV Saane Vienne Scie

o SBV St Martin de Boscherville

 

L’objectif de la Communauté de Communes sera de définir les solutions les plus adaptées au contexte des territoires en fonction des bassins versants, mais aussi d’optimiser l’action en évitant les doublons et en simplifiant l’organisation.

 

La mise en œuvre de la compétence GEMAPI s’accompagne d’un transfert de charges des communes vers la communauté de communes, aussi l’instauration d’une taxe GEMAPI a été rendue nécessaire pour financer cette compétence qui représente un budget de près de 600 000 € par an. Son montant par habitant a été calculé autour de 8,23 € par habitant pour l’année 2018, respectant le plafond fixé par la loi à 40 € par habitant.