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La taxe de séjour

 

La taxe de séjour a été élargie à l’ensemble de la communauté de communes Inter Caux Vexin au 1er janvier 2017. Conformément à l’article L2333-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l’office de tourisme Normandie Caux Vexin, constitué sous la forme d’un établissement Public Industriel et Commercial.

 

Qui paie la taxe de séjour ?

Les personnes hébergées à titre onéreux dans votre établissement sont redevables de la taxe de de séjour.

Les cas d’exonération, en vertu de l’article L. 2333-31 du CGCT, sont exemptés de la taxe de séjour :

- Les personnes mineures

- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la collectivité

- Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire

- Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1 euro par nuitée

 

Qui collecte la taxe de séjour ?

Les hébergements soumis à la collecte de la taxe de séjour sont : les palaces, les hôtels de tourisme, les résidences de tourisme, les meublés de tourisme (gîtes ruraux, gîtes de groupes, etc.), les villages de vacances, les chambres d'hôtes, les hébergements de plein air (campings, caravanages, hébergements légers, etc.), les emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures.

 

Méthode de collecte :

Vous collectez la taxe de séjour auprès des touristes qui fréquentent votre hébergement.

Tous les mois, vous renseignez avant le 10 sur la plateforme dédiée le nombre de nuitées assujetties et exonérées

À la fin de chaque quadrimestre, vous recevez votre état récapitulatif par mail

Vous reversez la taxe de séjour par chèque ou espèces au Trésor Public de Montville accompagné de votre état récapitulatif

 

Périodes de perception et dates de reversement :

- du 1er janvier au 30 avril, dernière déclaration au plus tard le 10 mai et reversement avant le 15 juin

- du 1er mai au 31 août, dernière déclaration au plus tard le 10 septembre et reversement avant le 15 octobre

- du 1er septembre au 31 décembre, dernière déclaration au plus tard le 10 janvier et reversement avant le 15 février

 

Retrouvez toutes les informations utiles sur la taxe de séjour sur www.intercauxvexin.taxesejour.fr

 

Votre contact :

Florie DESBORDES-RIDEL

Tél. 02 35 23 13 37

Mail : florie.desbordes@intercauxvexin.fr