Depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de Communes est compétente en matière de Droit de Préemption Urbain comme le prévoit l’Article L.211-2 du Code de l’Urbanisme.
- À votre service
- Territoire d'avenir
- Votre intercommunalité
- Contact
Le droit de préemption urbain (DPU)
DPU applicable sur les communes du PLUi du secteur de Martainville
Après avoir recensé les besoins des communes du périmètre du PLUi du secteur de Martainville, approuvé le 12/04/2021, et cadré l’exercice délégué du DPU, les élus de la communauté de communes Inter Caux Vexin ont fait le choix d’instituer un Droit de Préemption Urbain simple sur 12 communes du PLUi du secteur de Martainville.
Consultez ci-après :
Les plans de zonage du Droit de Premption Urbain :
Évolution du mode de gestion de la délégation du DPU pour les communes
Par délibération n° 2022-12-06-087 du 6 décembre 2022, les élus de la communauté de communes Inter Caux Vexin ont fait le choix de déléguer le Droit de Préemption Urbain à l’ensemble des communes possédant un document d’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme intercommunal, Plan Local d’Urbanisme et Carte Communale) sur lesquelles il est institué, en dehors des zones Urbaines (U) et à urbaniser (AU) à vocation économique principale.