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Le droit de préemption urbain (DPU)

 

Depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de Communes est compétente en matière de Droit de Préemption Urbain comme le prévoit l’Article L.211-2 du Code de l’Urbanisme.

 
 

Évolution du mode de gestion de la délégation du DPU pour les communes

 

Par délibération n° 2022-12-06-087 du 6 décembre 2022, les élus de la communauté de communes Inter Caux Vexin ont fait le choix de déléguer le Droit de Préemption Urbain à l’ensemble des communes possédant un document d’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme intercommunal, Plan Local d’Urbanisme et Carte Communale) sur lesquelles il est institué, en dehors des zones Urbaines (U) et à urbaniser (AU) à vocation économique principale.