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Le droit de préemption urbain (DPU)

 

Depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de Communes est compétente en matière de Droit de Préemption Urbain comme le prévoit l’Article L.211-2 du Code de l’Urbanisme.

 

DPU applicable sur les communes du PLUi du secteur de Martainville 

 

Après avoir recensé les besoins des communes du périmètre du PLUi du secteur de Martainville, approuvé le 12/04/2021, et cadré l’exercice délégué du DPU, les élus de la communauté de communes Inter Caux Vexin ont fait le choix d’instituer un Droit de Préemption Urbain simple sur 12 communes du PLUi du secteur de Martainville.

 

Consultez ci-après :

  • La délibération du 6 décembre 2022 portant sur l'nstauration du Droit de Préemption Urbain sur les communes du PLUi du secteur de Martainville

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    Les plans de zonage du Droit de Premption Urbain :

  • Les zones U et AU du périmètre communal d’Auzouville-sur-Ry ;
  • Les zones U et AU du périmètre communal de Bois d’Ennebourg ;
  • Les zones U et AU du périmètre communal d’Elbeuf-sur-Andelle ;
  • La zone AU du périmètre communal de Fresne-le-Plan ;
  • Les zones U et AU du périmètre communal de Grainville-sur-Ry ;
  • Les zones U et AU du périmètre communal de La Vieux-Rue ;
  • Les zones U et AU périmètre communal de Martainville-Epreville ;
  • Les zones U et AU du périmètre communal de Mesnil-Raoul :
  • Les zones U et AU du périmètre communal de Préaux ;
  • La zone U et AUy du périmètre communal de Ry ;
  • La zone U du périmètre communal de Saint-Denis-le-Thiboult ;
  • Les zones U et AU du périmètre communal de Servaville-Salmonville.
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    Évolution du mode de gestion de la délégation du DPU pour les communes

     

    Par délibération n° 2022-12-06-087 du 6 décembre 2022, les élus de la communauté de communes Inter Caux Vexin ont fait le choix de déléguer le Droit de Préemption Urbain à l’ensemble des communes possédant un document d’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme intercommunal, Plan Local d’Urbanisme et Carte Communale) sur lesquelles il est institué, en dehors des zones Urbaines (U) et à urbaniser (AU) à vocation économique principale.