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La voirie

 

Les modalités d’exercice de cette compétence sont déterminées dans une charte d’intervention, approuvée par le Conseil Communautaire. Cette charte intercommunale précise la nature et les conditions d’intervention de la Communauté de Communes.

 

Qui fait quoi ?

 

- La communauté de communes :

 

Afin d’améliorer la qualité du réseau routier, la communauté de communes s’est vue confier les missions suivantes :

- l’entretien et le renforcement des couches de roulement des voies publiques revêtues ouvertes à la circulation automobile,

- l’aménagement et l’entretien des caniveaux et bordures de chaussée,

- le dérasement des accotements,

- le remplacement de la signalisation verticale usagée,

- le rétablissement de la signalisation horizontale suite à des travaux de voirie d’intérêt communautaire.

 
 

- Les communes :

 

Les communes membres demeurent compétentes dans les domaines suivants :

- entretien des dépendances vertes (fauchage, aménagement paysager, etc.),

- assainissement pluvial,

- construction de trottoirs et parkings et leur entretien,

- la signalisation horizontale,

- le service hivernal (déneigement des routes)

- construction et entretien des ouvrages d’art (pont, mur de soutènement, puits, etc.),

- travaux neufs (modification de virage, élargissement de chaussée, nouvel aménagement de centre bourg, etc.).

 

Par ailleurs, les actions de gestion et de sécurité (alignements, la délivrance des permissions ou autorisations de voirie, mesures de police de la circulation, etc.) demeurent de la seule compétence de la commune qui en assume librement la décision.

 

Les programmes annuels : 

 

Chaque année, une visite voirie est effectuée sur chaque commune membre de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin afin de prédéfinir un programme annuel de travaux.

 

Ce programme est ensuite débattu et arbitré financièrement par la Commission Voirie de la CCICV selon les critères suivants :

- le montant de l’enveloppe budgétaire consacrée aux travaux de voirie,

- les priorités techniques (dégradation de la chaussée, intensité du trafic, cohérence avec un projet urbain ou la réfection des réseaux, etc.),

- la répartition géographique à l’échelle intercommunale et un équilibre recherché sur plusieurs années entre les communes bénéficiaires,

- la capacité de la commune à financer le fonds de concours Voirie.

 
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    La programmation envisagée par la commission « Voirie » est examinée puis votée par le Conseil Communautaire.

     

    Dès lors, La Communauté de Communes assure la Maîtrise d’ouvrage des travaux retenus. Pour la réalisation des travaux, des Marchés Publics à Bons de Commandes sur 3 ans sont lancés par Lots Techniques et Géographiques.

     

    De l’élaboration du programme annuel de travaux à la réception des ouvrages, la Communauté de Communes est assistée d’un maître d’œuvre, en charge de la conception, de la conduite et du contrôle des travaux (Service Voirie de la CCICV)

     

    A l’issue de chaque Marché, la réception des travaux est prononcée par le Président de la Communauté de Communes en accord avec le Maire de la commune intéressée.

     

    Votre contact :

     

    Joël LEROY

    Tél : 07 86 27 56 71

    Mail : joel.leroy@intercauxvexin.fr