Le service de l’assainissement collectif comprend :
Pour le territoire de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin, cela représente :
- À votre service
- Territoire d'avenir
- Le développement économique
- Planification, SCoT et charte paysagère
- Les enquêtes publiques
- L'actualité des documents d'urbanisme : PLU, PLUI, Enquêtes publiques
- Plan Local d’Urbanisme intercommunal
- Le droit de préemption urbain (DPU)
- Qu'est-ce que le SCoT
- Les documents du SCoT
- Zéro artificialisation nette
- La Charte paysagère
- Pistes pour l'intégration paysagère des lotissements
- Environnement
- Politiques contractuelles
- Tourisme
- L'aménagement numérique
- Votre intercommunalité
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L'assainissement collectif
Depuis le 1er janvier 2026, la compétence assainissement collectif a été transférée à la Communauté de Communes Inter Caux Vexin qui définit désormais la politique d’investissement, finance et réalise les systèmes de collecte et de traitement des eaux usées domestiques ou assimilées.
Le suivi de ces compétences est assuré par le service Cycle de l'eau de la Communauté de Communes et concerne :
La gestion de l'assainissement collectif
Sur l’ensemble des communes concernées, la gestion du service d'assainissement collectif est assurée par des entreprises privées en application de contrats de Délégation de Service Public (DSP).
Elles assurent le bon fonctionnement ainsi que la continuité du service d’assainissement collectif.
Elles prennent également en charge l’entretien et le renouvellement des équipements qui leur sont confiés, dans le respect de l’obligation de maintenir en bon état le patrimoine, lequel demeure la propriété de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin. Elles constituent l’interlocuteur privilégié des abonnés pour toute question liée à la gestion des contrats d’abonnement, à la facturation, à la réalisation des travaux de raccordement au réseau d’assainissement collectif et pour signaler un défaut (bouchage, odeurs, …). Elles assurent les urgences d’exploitation du service.
Quelle limite entre le domaine public et privé ?
La Communauté de Communes, par l’intermédiaire de ses délégataires, intervient sur les infrastructures relevant du domaine public, notamment pour leur entretien, leur réparation et leur renouvellement.
Chaque propriétaire demeure responsable de la partie privative de ses branchements à l’assainissement collectif.
La boîte de branchement (ou tabouret de branchement, regard de visite) constitue la limite entre le domaine public et le domaine privé.
Le délégataire réalise le débouchage de la partie publique jusqu’à la boîte de branchement sans frais. Les débouchages en partie privative sont à réaliser aux frais du propriétaire par une société spécialisée.
A noter que la protection contre les retours d’eau en domaine privé par un clapet anti-retour est à la charge et de la responsabilité du propriétaire.
Votre contact :
Service Cycle de l'eau
09 64 44 25 68