La loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014, a invité les communes à transférer l’exercice de la compétence planification « PLU, PLUi, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » aux communautés de communes. À sa création le 1er janvier 2017, la Communauté de Communes Inter Caux Vexin est devenue compétente sur ce sujet sur l’ensemble de son périmètre. Depuis cette date, elle gère la poursuite des procédures communales initialement lancées par les communes, les procédures communales dites « légères » (modifications mineures) ainsi que les élaborations de Plans Locaux d’Urbanisme intercommunaux. Elle est en outre responsable du droit de préemption urbain en partenariat avec les communes concernées, ainsi que du contentieux lié aux documents d’urbanisme.
Le PLU est le principal document de planification de l’urbanisme au niveau communal ou intercommunal. Il remplace le plan d’occupation des sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, dite " loi SRU ". Le PLU est régi par les dispositions du Code de l’Urbanisme.
C’est un document destiné à définir la destination des sols et les règles qui s’y appliquent. Il définit les prescriptions indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc. Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme ou Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution du territoire.
Le Président de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin (CCICV) a prescrit par arrêté en date du 07 octobre 2024 la révision allégée du Plan Local d’Urbanisme de la commune de La Rue-Saint-Pierre.
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