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Actualité des documents d'urbanisme

 

Plan Local d'Urbanisme, Plan Local d'Urbanisme Intercommunal et Enquêtes publiques

La loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014, a invité les communes à transférer l’exercice de la compétence planification « PLU, PLUi, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » aux communautés de communes. A sa création le 1er janvier 2017, la Communauté de Communes Inter Caux Vexin est devenue compétente sur ce sujet sur l’ensemble de son périmètre. Depuis cette date, elle gère la poursuite de l’élaboration du premier PLUi du territoire, initié sur le secteur du Plateau de Martainville-Epreville et l’ensemble des procédures communales. Elle est en outre responsable du droit de préemption urbain en partenariat avec les communes concernées.

 

Le PLU est le principal document de planification de l’urbanisme au niveau communal ou intercommunal. Il remplace le plan d’occupation des sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, dite " loi SRU ". Le PLU est régi par les dispositions du Code de l’urbanisme.

 

C’est un document destiné à définir la destination des sols et les règles qui s’y appliquent. Il définit les prescriptions indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc. Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme ou Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution du territoire.

 

Vous pouvez suivre l’actualité des procédures suivies par Inter Caux Vexin en cliquant sur les communes ci-dessous :

 

  • Bierville
  • Plan Local d'Urbanisme : rapport d'enquête publique

     

  • Claville-Motteville
  • Rapport d'enquête publique

     

  • Clères
  • Plan Local d'Urbanisme : avis de prescription de la révision "allégée"

     

  • Clères
  • Plan Local d’Urbanisme : enquête portant sur la Révision Allégée n°1 du PLU

  •  
  • Clères 
  • Plan Local d'Urbanisme : rapport d'enquête publique portant sur la Révision Allégée n°1 du PLU (partie 1 : rapport et annexes)

     

  • Clères
  • Plan Local d'Urbanisme : rapport d'enquête publique portant sur la Révision Allégée n°1 du PLU (partie 2 : conclusion motivées et avis du commissaire enquêteur)

     

  • Héronchelles
  • Plan Local d'Urbanisme : arrêté de prescription et délibération de mise à disposition du public

     

  • La Houssaye-Béranger
  • Plan Local d’Urbanisme : arrêté de prescription de la modification de droit commun

     

  • Montigny
  • Plan Local d’Urbanisme : arrêté de prescription et délibération d’ouverture d’une zone 2AU

     

  • Quincampoix
  • Plan Local d'Urbanisme : délibération communautaire de prescription de la révision "allégée"

     

  • Saint-Aignan-sur-Ry
  • Droit de Préemption Urbain

     

  • Saint-Aignan-sur-Ry
  • Plan Local d'Urbanisme : rapport d'enquête publique

     

  • Saint-Jean-du-Cardonnay
  • Plan Local d'Urbanisme : délibération d’approbation de la modification du PLU