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L'aide à l'immobilier d'entreprise

 

Dans le cadre de sa compétence développement économique, la Communauté de Communes Inter Caux Vexin a instauré depuis le 13 juillet 2018 un dispositif d’aides à l’immobilier d’entreprises. La mise en place d’un dispositif d’aides à l’immobilier d’entreprises a pour objectif de renforcer l’attractivité du territoire de la communauté de communes en favorisant la création et le développement d’entreprises et d’emplois à travers le soutien aux investissements immobiliers.

 

La Communauté de Communes a délégué la compétence d’octroi de ces aides à l’immobilier d’entreprises au Département, ce qui permet de mobiliser les propres fonds départementaux en plus de ceux alloués par la Communauté de Communes, dans le cadre strict des critères d’éligibilité décidés par la Communauté de Communes.

 

Méthode :

 

Aux termes de l’article L.1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la communauté de communes Inter Caux Vexin est compétente en matière d’octroi des aides à l’immobilier d’entreprise. En déléguant la compétence d’octroi de ces aides au Conseil Départemental de la Seine Maritime, celui-ci agit pour le compte de l’EPCI. Il engage également ses propres fonds en abondant les fonds octroyés par la Communauté de Communes Inter Caux Vexin.

 

Les conditions d’application de ce dispositif sont définies dans le règlement d’intervention en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise de la communauté de communes.

 

 

Bénéficiaires :

 

Peuvent bénéficier de l’aide, toutes les entreprises industrielles, artisanales, commerciales, touristiques et de services répondant aux conditions suivantes :

- L'établissement concerné par l’investissement doit être localisé sur le territoire de la Communauté de Communes,

- Être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés ou au répertoire des métiers,

- Être à jour de ses cotisations fiscales et sociales,

- Présenter une situation financière saine,

- Faire preuve de leur capacité à mener à bien le projet compte-tenu des concours publics sollicités.

 

Les projets portés par une SCI ou financés par un crédit-bail seront examinés au cas par cas.

 

 

Conditions d’octroi de l’aide :

 

Le fait d’être éligible à une subvention ne constitue pas un droit à bénéficier de ladite subvention. Les projets immobiliers seront présentés en Commission Permanente et donc en fonction des disponibilités de crédits de l’EPCI votés annuellement, ainsi que ceux du Département.

 
 

Nature des dépenses éligibles :

 

Sont concernées toutes les opérations d’investissements immobiliers réalisés par une entreprise permettant le développement de son activité sur le territoire :

- les terrains * et les frais d’acquisition immobiliers* (notariés, géomètre)

- les travaux de VRD intérieurs à la parcelle

- les travaux de construction immobilière ou l’achat d’immeubles existants et les travaux d’aménagement à caractère immobilier

- les aménagements paysagers

- les frais d’honoraires (maître d’oeuvre, cabinet d’ingénierie)

 

* Le foncier (terrains et frais d’acquisition immobiliers) ne sera pas éligible pour les entreprises ayant acheté un terrain située sur une zone d’activité aménagée par la Communauté de communes ou dont la commercialisation a été confiée à la Communauté de Communes depuis le 1er janvier 2017.

 

Sont exclus de la dépense subventionnable tous les équipements spécifiques à l’activité de l’entreprise, les travaux réalisés par l’entreprise ou une entreprise liée à elle-même.

 

Montant et modalités de l’aide :

 

L’aide financière de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin est fixée à un taux de 2,5 % du montant total HT des investissements éligibles, plafonnée à 20 000 € de subvention, soumis à la réglementation européenne en vigueur. Le bénéficiaire doit réaliser un montant d’investissement immobilier éligible d’un minimum de 80 000 € HT.

 

L’aide financière du Département viendra abonder l’enveloppe allouée par l’EPCI. Elle est fixée à 10 % du montant total HT des investissements éligibles et plafonnée à 60 000 € pour les projets de plus de 600 000 €.

 
 

De même, la Région Normandie pourra contribuer au co-financement croisé des aides à l’immobilier d’entreprise pour les projets de plus de 600 000 €, afin d’augmenter l’effet de levier des aides de l’EPCI et du Département.

 

Ces aides sont apportées selon les modalités définies par la Communauté de Communes, c'est-à-dire sous forme d’une subvention directe. Les taux d’intervention maximum de financements publics devront respecter les règles de cumul relatives à la réglementation européenne.

 

Votre contact :

Sandra BRIEL, Chargée de mission Développement Economique

Tél. : 02 32 93 91 10

Mail : sandra.briel@intercauxvexin.fr