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L'aide à l'immobilier d'entreprise

 

Dans le cadre de sa compétence développement économique, la Communauté de Communes Inter Caux Vexin a instauré depuis le 13 juillet 2018 un dispositif d’aides à l’immobilier d’entreprises. La mise en place d’un dispositif d’aides à l’immobilier d’entreprises a pour objectif de renforcer l’attractivité du territoire de la communauté de communes en favorisant la création et le développement d’entreprises et d’emplois à travers le soutien aux investissements immobiliers.

 

La Communauté de Communes a délégué la compétence d’octroi de ces aides à l’immobilier d’entreprises au Département, ce qui permet de mobiliser les propres fonds départementaux en plus de ceux alloués par la Communauté de Communes, dans le cadre strict des critères d’éligibilité décidés par la Communauté de Communes.

 

Méthode :

 

Aux termes de l’article L.1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la communauté de communes Inter Caux Vexin est compétente en matière d’octroi des aides à l’immobilier d’entreprise. En déléguant la compétence d’octroi de ces aides au Conseil Départemental de la Seine Maritime, celui-ci agit pour le compte de l’EPCI. Il engage également ses propres fonds en abondant les fonds octroyés par la Communauté de Communes Inter Caux Vexin.

 

Les conditions d’application de ce dispositif sont définies dans le règlement d’intervention en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise de la communauté de communes.

 

 

Bénéficiaires :

 

Peuvent bénéficier de l’aide, toutes les PME (moins de 250 salariés et/ou 50 M€ de chiffre d’affaires ») sous réserve de :

 

  • Avoir l’établissement concerné par l’investissement sur le territoire de la Communauté de Communes
  • Être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés ou au répertoire des métiers
  • Être à jour de ses cotisations fiscales et sociales
  • Avoir une situation financière saine
  • Faire preuve de leur capacité à mener à bien le projet compte-tenu des concours publics sollicités
  •  

    Les cas de portage du projet immobilier par une SCI, une holding, une société immobilière dédiée ou de financement en crédit-bail immobilier seront examinés au cas par cas.

     

     

    Conditions d’octroi de l’aide :

     

    Le fait d’être éligible à une subvention ne constitue pas un droit à bénéficier de ladite subvention. Les projets immobiliers seront présentés en Commission Permanente et donc en fonction des disponibilités de crédits de l’EPCI votés annuellement, ainsi que ceux du Département.

     
     

    Secteurs éligibles : 

     

    Tous les projets immobiliers d’entreprise relevant du secteur de l’industrie, de l’artisanat, du commerce, du tourisme et des services sont éligibles sauf exceptions ou examen au cas par cas

     

    * Exclusions :

     

  • Banques, assurances, professions juridiques, agences immobilières,
  • Professionnels de santé (médecins, kinésithérapeutes…)
  • Stations essence et de lavage
  • Stockage et entrepôts sans création significative d’emplois directs
  • Entreprises individuelles ayant opté ou relevant du régime fiscal de micro-entreprise visé à l’article 50-0 du Code général des impôts
  • Projets autofinancés
  •  

    * Examen au cas par cas :

     

  • En matière de commerce de détail et de services nécessaires aux besoins de la population
  • Les activités exercées en lien avec une franchise, en licence en réseau ou assimilé
  • La vente de véhicules sans activité connexe d’entretien et de réparation ou représentant moins de 50% de son Chiffre d’affaires
  •  

     

    Nature des dépenses éligibles :

     

    Toutes les opérations d’investissement immobilier réalisées par une entreprise et permettant le développement de son activité sur le territoire de la Communauté de communes sont éligibles : construction, rénovation extension, aménagement, acquisition, et en particulier les postes suivants :

     

  • Terrassement-VRD-Parking,
  • Bâtiment (construction, rénovation, aménagement…)
  • Honoraires et assurances (études préalables, maître d’œuvre, cabinet d’ingénierie)
  • Clôture et espaces verts…
  •  

    Dépenses non éligibles :

     

  • Les coûts d’acquisition fonciers (terrain et frais associés) pour les entreprises ayant acheté un terrain situé sur une zone d’activité aménagée par la Communauté de communes.
  • Les investissements matériels et immobiliers spécifiques à l’activité de l’entreprise
  • Les achats de matériaux et les travaux réalisés par l’entreprise elle-même ou une entreprise qui lui est liée
  • Les surfaces non dédiées à une activité économique ou commerciale
  • Dans l’hypothèse où les investissements immobiliers seraient portés conjointement par une SCI et une société d’exploitation liée, le calcul du montant de la dépense subventionnable sera effectué sur l’une des deux structures concernées, sans possibilité de cumul.

     

     

    Montant et modalités de l’aide :

     

    L’aide financière de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin est fixée à un taux de 2,5 % du montant total HT des investissements éligibles, plafonnée à 20 000 € de subvention, soumis à la réglementation européenne en vigueur. Le bénéficiaire doit réaliser un montant d’investissement immobilier éligible d’un minimum de 80 000 € HT.

     

    L’aide financière du Département viendra abonder l’enveloppe allouée par l’EPCI. Elle est fixée à 10 % du montant total HT des investissements éligibles et plafonnée à 60 000 € pour les projets de plus de 600 000 €.

     
     

    De même, la Région Normandie pourra contribuer au co-financement croisé des aides à l’immobilier d’entreprise pour les projets de plus de 600 000 €, afin d’augmenter l’effet de levier des aides de l’EPCI et du Département.

     

    Ces aides sont apportées selon les modalités définies par la Communauté de Communes, c'est-à-dire sous forme d’une subvention directe. Les taux d’intervention maximum de financements publics devront respecter les règles de cumul relatives à la réglementation européenne.

     

    Votre contact :

    Sandra BRIEL, Chargée de mission Développement Economique

    Tél. : 02 32 93 91 10

    Mail : sandra.briel@intercauxvexin.fr