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Vos démarches d'urbanisme durant le confinement

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Dans le contexte de crise sanitaire liée au COVID 19, le gouvernement a légiféré par voie d’ordonnance afin de permettre d’adapter provisoirement les délais liés aux autorisations d’urbanisme, tant pour les situations en cours depuis le début de la crise que pour celles à venir durant la période de confinement (ordonnance consolidée n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures).

 

Les délais d'instruction en cours au 12 mars 2020 (pour les dossiers déposés antérieurement à cette date) sont suspendus et reprendront à compter du 24 mai.

 

Les délais d'instruction qui auraient dû débuter après le 12 mars (pour les dossiers déposés à compter de cette date) voient leur point de départ reporté au 24 mai.

 

En pratique, les dossiers peuvent toujours, durant cette période, être déposés dans les mairies, qui restent « guichet unique ». Il convient de se rapprocher de votre commune pour connaître les possibilités de dépôt (envoi postal, boite aux lettres extérieure…)

 

A noter : aucune autorisation tacite ne peut être obtenue pendant la période dérogatoire qui s’étend du 12 mars jusqu’à la déclaration de la fin de l’état d’urgence.

 

 

Les services instructeurs de la communauté de communes répondent à vos questions par mail (pôle de Buchy : urbanisme@intercauxvexin.fr, pôle de Montville urba@intercauxvexin.fr) ou par le formulaire contact du site www.intercauxvexin.fr.