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Mesures de soutien aux entreprises

Publié le

 

Pour soutenir les entreprises affectées par les répercussions de la guerre en Ukraine, notamment en matière de hausse des prix de l'énergie, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d'aide, dont certains sont cumulatifs.  

 

Quatre dispositifs d’aides sont disponibles pour les TPE.

Les 3 premiers ne nécessitent aucune démarche particulière, excepté la transmission d’une attestation sur l’honneur, extrêmement simple à remplir, à son fournisseur d’énergie. Cette attestation est disponible sur le site impots.gouv.fr :

 

https://www.economie.gouv.fr/files/files/2023/Modele_attestation_aides_energie_entreprise.pdf

 
 

1. Le bouclier tarifaire

Il concerne :

  • les TPE et associations assimilées ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères (kVA) ;
  • et bénéficiant du tarif réglementé (TRVe), commercialisé par EDF ou de tarifs indexés sur le tarif réglementé commercialisés par d’autres fournisseurs.

    •  

    Cette aide a pour effet de limiter à 15% à partir de février 2023 la hausse du prix de l’électricité. Pour les TPE ou associations qui ne bénéficient pas déjà du TRVe, il convient d’adresser sans délai, et en tout état de cause au plus tard le 31 mars 2023, l’attestation sur l’honneur susvisée à son fournisseur d’électricité, certifiant son éligibilité aux conditions réglementaires.

     

    2. Le prix de l’électricité limité à 280€/MWh en moyenne en 2023

    Cette aide concerne :

  • Les TPE ne bénéficiant pas du tarif de vente réglementé ;
  • Ayant renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité au second semestre 2022.

    •  

    Cette aide a pour effet de limiter le prix de l’électricité à 280€/MWh en moyenne en 2023, prix garanti par les fournisseurs. Pour en bénéficier, il convient d’adresser sans délai l’attestation sur l’honneur susvisée à son fournisseur d’électricité, certifiant son éligibilité aux conditions réglementaires.

     

    3. L’amortisseur électrique

    Pour les TPE, l'amortisseur électrique concerne :

  • les TPE et associations assimilées ayant un compteur électrique d'une puissance strictement supérieure à 36 kVA.

    •  

    Cette aide prend en charge 50% de la part "énergie" de la facture, si le prix unitaire de l'électricité est compris entre 180€/MWh et 500€/MWh. Elle est intégrée directement dans la facture d'électricité et permet d'obtenir une réduction d'environ 20% de la facture totale. Pour en bénéficier, il convient d'adresser sans délai, et en tout état de cause au plus tard le 31 mars 2023, l'attestation sur l'honneur susvisée à son fournisseur d'électricité, certifiant son éligibilité aux conditions réglementaires.

    Un simulateur est à votre disposition sur le site impots.gouv.fr :

    https://www.impots.gouv.fr/simulateur-amortisseur-electricite

     

    4. Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité

    Pour les TPE, ce guichet concerne, pour l'électricité :

  • les TPE éligibles au dispositif amortisseur électrique qui remplissent toujours, après prise en compte du bénéfice de cet amortisseur, les critères d'éligibilité au guichet d'aide au paiement des factures d'électricité.

    •  

    L'application cumulée de l'amortisseur et du guichet peut atteindre une prise en charge d'environ 40% de la hausse de la facture.

     

    Pour le gaz, ce guichet concerne toutes les entreprises, dont les TPE.

    Plus d’infos : https://www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite

     

     

    Pour consulter l’ensemble des dispositifs d’aide aux entreprises (TPE, PME, ETI et Grandes Entreprises) :

    https://www.economie.gouv.fr/hausse-prix-energie-dispositifs-aide-entreprises