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Mesures de l'État et de la Région en faveur des entreprises

Publié le

 

Fonds de Solidarité

Afin d'aider les entreprises à faire face à la crise liée à la pandémie de COVID-19, l’État et la Région Normandie mettent en place un Fonds de Solidarité.

 

Ce Fonds de Solidarité, à destination des plus petites entreprises, est composé de deux volets et se présente sous forme d'une aide pouvant aller jusqu'à 6 500 € (sous réserve d'éligibilité).

 

  • Le volet 1 - national : depuis le 3 avril toutes les entreprises concernées peuvent faire une simple déclaration sur le site impots.gouv.fr pour recevoir l'aide allant jusqu'à 1 500 € (somme défiscalisée).
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  • Le volet 2 - régional : depuis le 15 avril, les entreprises qui connaissent le plus de difficultés peuvent obtenir au cas par cas une aide complémentaire pouvant atteindre 5 000 €.
  • Les demandes de subvention peuvent être effectuées dès à présent sur la plateforme régionale Fonds de Solidarité et au plus tard le 31 mai 2020.

     

    Critères d’éligibilités :

  • Avoir bénéficié de l’aide forfaitaire de 1 500 € du 1er volet du fonds de solidarité
  • Avoir dans son effectif au 1er mars 2020 au moins un salarié en CDD ou CDI,
  • Avoir subi un refus de prêt bancaire,
  • Risquer la cessation de paiement imminente.
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    Montant et modalités de l’aide :

  • Si l’entreprise réalise un CA inférieur à 200 000 € ou si le déficit est inférieur à 2000 € ou si elle n’a pas encore clos un exercice : elle perçoit une aide forfaitaire de 2000 €.
  • Si l’entreprise réalise un CA compris entre 200 000 € – 600 000 € et que son déficit est supérieur à 2000 € : elle peut percevoir une aide maximum théorique de 3 500 €.
  • Si l’entreprise réalise un CA supérieur à 600 000 € et que son déficit est supérieur à 2000 € : elle peut percevoir une aide maximum théorique de 5000 €.
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    Plus d'informations :

    - Téléchargez le règlement du Fonds National de Solidarité (volet 2)

    - Connectez-vous sur la plateforme dédiée

    - Contactez le Service Entreprises dédié de l’AD Normandie covid19-solidarite@adnormandie.fr

     

    Mesures gouvernementales de soutien

    Le Gouvernement met en place des mesures immédiates en faveur des entreprises et leurs salariés, pour répondre à leurs besoins concrets. 

     

    Face à cette période particulière, l'État répond à vos questions  

  • Quelle démarche pour obtenir un délai de paiement d’échéances sociales/fiscales ?
  • Mon entreprise est-elle éligible à une remise d’impôt direct ?
  • Comment puis-je reporter le paiement des charges ? (loyers, factures…)
  • L’État peut-il garantir mes lignes de trésorerie bancaires ?
  • Comment bénéficier de l’aide allant jusqu’à 1500 € ?
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    Retrouvez les mesures de soutien mises en œuvre pour vous aider à traverser cette crise sanitaire majeure surle site de Seine-Maritime Attractivité.

    Conditions et renseignements complémentaires

    Christel Leroux - Chargée de l'Ingénierie des Aides

    christel.leroux@sma76.fr